Format TEIF : ce que doit contenir une facture électronique

Le format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format) est le format de fichier utilisé pour échanger les factures électroniques sur la plateforme El Fatoora de Tunisie TradeNet. Son contenu obligatoire, lui, est fixé par l'article 18 du code de la TVA.

Mis à jour le 20/11/2026

Beaucoup de gérants confondent deux choses : le format technique du fichier et les mentions que la loi exige. Le premier intéresse votre logiciel ; les secondes vous concernent directement, parce qu'une facture incomplète reste une facture non conforme. Voici ce que doit contenir une facture électronique tunisienne, point par point.

TEIF, de quoi parle-t-on exactement

TEIF désigne la structure du fichier d'échange des factures électroniques dans le réseau géré par Tunisie TradeNet, l'organisme autorisé pour l'enregistrement des factures. C'est ce fichier que votre logiciel de gestion produit et transmet, et c'est lui qui reçoit en retour la référence unique d'enregistrement. Les schémas détaillés et le cahier des charges technique sont publiés par Tunisie TradeNet et s'adressent à votre prestataire informatique.

Ce qui vous concerne comme gérant, c'est la liste des informations à faire figurer dans la facture. Elle ne vient pas du format : elle vient de la loi.

Les mentions obligatoires de toute facture

L'article 18 du code de la TVA impose aux assujettis, hors régime forfaitaire, d'établir une facture pour chaque opération. Cette facture doit comporter :

  • la date de l'opération ;
  • l'identification du client, son adresse et son numéro de carte d'identification fiscale, lorsque le client est soumis à l'obligation de déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ;
  • le numéro de la carte d'identification fiscale de l'assujetti, délivrée par l'administration ;
  • la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ;
  • les taux et les montants de la taxe sur la valeur ajoutée.

Deux précisions s'ajoutent. Le montant de la TVA suspendue doit être mentionné le cas échéant, et les factures émises en suspension font l'objet d'une liste trimestrielle détaillée. Enfin, les factures doivent être numérotées dans une série ininterrompue : pas de trou, pas de numéro réutilisé.

Les trois éléments propres à la facture électronique

Le même article 18 consacre un paragraphe à la facture électronique. Elle reprend toutes les mentions ci-dessus, et y ajoute :

  • la signature électronique du vendeur ou du prestataire de service ;
  • l'enregistrement de la facture auprès de l'organisme autorisé à cette fin ;
  • une référence unique délivrée par cet organisme.

La facture doit en plus être archivée sur un support électronique garantissant sa lecture et sa consultation en cas de besoin. Les conditions et procédures d'émission et d'archivage sont fixées par le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016.

La signature électronique est donc une pièce du dispositif, pas une option. Si vous n'en avez pas encore, lisez notre article sur le certificat électronique délivré par l'ANCE.

Dernier point souvent ignoré : les assujettis qui émettent des factures électroniques doivent déposer une déclaration auprès de l'administration, accompagnée d'une attestation de l'organisme autorisé prouvant leur adhésion au réseau. Les copies papier restent admises si elles portent la référence d'enregistrement auprès de cet organisme, ainsi que la signature et le cachet de l'émetteur.

Qui doit émettre électroniquement depuis 2026

L'article 53 de la loi de finances pour 2026 a élargi le champ du régime aux prestations de services, à partir du 1er janvier 2026. Selon la note commune qui le commente, sont visés les prestataires de services, personnes physiques comme personnes morales, y compris les professions non commerciales, dès lors qu'ils ont déclaré une activité de services à titre principal ou secondaire dans leur déclaration d'existence. Les titulaires de bénéfices des professions non commerciales, qui établissent des notes d'honoraires, sont concernés pour l'ensemble de leurs services.

Restaient déjà soumises à la facture électronique deux catégories d'opérations : celles des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics, et les ventes de médicaments et d'hydrocarbures entre professionnels, hors commerçants détaillants.

La note commune écarte en revanche certains documents : les contrats, les notes de débit et les relevés de compte admis comme documents tenant lieu de facture dans certains secteurs, ainsi que les services accessoires à l'activité principale, comme un transport lié à une vente ou à une installation. Ces services redeviennent soumis au régime s'ils sont déclarés comme activité secondaire.

Un cas pratique fréquent : vous avez déposé une demande d'adhésion sans aller au bout de la procédure. Vous continuez alors à émettre des factures papier, mais vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme agréé, Tunisie TradeNet, jusqu'à l'achèvement de votre inscription. Notre article sur l'adhésion à El Fatoora auprès de la TTN reprend les étapes.

Ce que vous risquez si vous restez au papier

La note commune rappelle les sanctions issues de l'article 71 de la loi de finances pour 2025 : une amende de 100 à 500 dinars par facture papier émise pour une opération obligatoirement soumise à la facturation électronique, avec un plafond de 50 000 dinars pour l'ensemble des factures constatées.

Deux nuances méritent d'être connues. La sanction qui visait les factures papier dépourvues des mentions obligatoires a été supprimée, mais l'infraction subsiste pour les factures électroniques qui ne comportent pas ces mentions. Et côté acheteur, le droit à déduction de la TVA est préservé lorsque l'acheteur assujetti détient une facture papier conforme à l'article 18, même si l'émetteur n'a pas respecté les règles de facturation électronique.

Préparer votre facturation en cinq points

  1. Vérifiez votre déclaration d'existence. C'est elle qui dit si une activité de services y figure, à titre principal ou secondaire.
  2. Nettoyez votre fichier clients. Adresse et numéro de carte d'identification fiscale sont des mentions obligatoires : un champ vide bloquera le fichier.
  3. Contrôlez votre numérotation. Une série ininterrompue, un seul compteur, pas de reprise manuelle.
  4. Obtenez le certificat de signature électronique avant de tester vos premiers envois.
  5. Organisez l'archivage. Le support doit permettre de relire et de consulter les factures, pas seulement de les stocker.

Pour le calendrier général de la réforme, voyez notre article sur la facturation électronique obligatoire en Tunisie. Et si votre entreprise n'a pas encore d'adresse professionnelle pour recevoir ses courriers et ses clients, la domiciliation chez COD Space commence à 39 DT par mois, à Ennasr II.

Sources officielles

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