La facturation électronique en Tunisie n'est plus réservée aux grandes entreprises. Avec la loi de finances 2026, elle s'étend aux prestations de services. Si votre entreprise est soumise à la TVA, vous êtes probablement concerné. Voici l'essentiel pour vous mettre en règle.
Une obligation qui s'élargit
La facture électronique existe en Tunisie depuis 2016. Elle concernait d'abord les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises dans leurs opérations avec l'État, les collectivités locales et les entreprises publiques, ainsi que certaines ventes entre professionnels (médicaments, carburants). Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances étend l'obligation aux prestataires de services assujettis à la TVA.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Ce n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique valable contient :
- les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier ;
- la signature électronique de l'émetteur ;
- un identifiant unique ;
- un QR code signé (cachet électronique visible) ;
- la signature de TTN (Tunisie TradeNet), qui confirme son enregistrement.
El Fatoora et TTN : comment ça fonctionne ?
Les factures transitent par la plateforme nationale Tunisie TradeNet (TTN), via le service El Fatoora. L'entreprise émet sa facture, la transmet à TTN, qui l'enregistre et la transmet au client.
Les conditions pour adhérer
- Obtenir un certificat électronique qualifié auprès de l'Agence nationale de certification électronique (ANCE).
- S'abonner au service El Fatoora de TTN.
- Utiliser une solution de facturation conforme au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format).
Que risque-t-on si on ne s'y conforme pas ?
Des amendes par facture sont prévues en cas de non-émission de facture électronique lorsque celle-ci est obligatoire. Au-delà de la sanction, des clients publics ou de grandes entreprises peuvent refuser une facture non conforme, ce qui retarde vos paiements.
Comment se préparer ?
- Vérifiez si votre activité et votre régime de TVA vous rendent concerné.
- Demandez votre certificat électronique sans attendre : c'est souvent l'étape la plus longue.
- Choisissez un logiciel de facturation compatible TTN.
- Formez la personne qui émet vos factures.
- Gardez à l'esprit que les retenues à la source passent désormais par la plateforme TEJ.
Nous vous orientons
COD Space vous oriente dans votre adhésion à la facturation électronique : vérification de votre situation, démarches auprès de l'ANCE et de TTN, et mise en place pratique.
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