Si votre projet peut attendre quelques semaines, il est souvent préférable de démarrer votre activité à partir du 1er janvier 2027 plutôt qu'en fin d'année 2026 : vous évitez un minimum d'impôt pour une année presque vide, et vous pourriez profiter de l'exonération de 4 ans prévue par le projet de loi de finances 2027, sous réserve d'adoption.
Beaucoup d'entrepreneurs veulent « ouvrir avant la fin de l'année ». L'idée semble bonne. En réalité, créer une société en novembre ou en décembre peut coûter plus cher que d'attendre janvier. Voici pourquoi, et comment utiliser ces semaines pour être prêt le jour J.
Mis à jour le 13/11/2026
Raison n° 1 : l'exonération de 4 ans ne couvre pas les créations de 2026
La loi de finances pour 2024 (article 33) a exonéré d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pendant 4 ans, les entreprises nouvelles. Mais selon la note commune n° 12/2024 de l'administration fiscale, cet avantage vise les entreprises créées au cours des années 2024 et 2025, qui ont obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement.
Une société créée en novembre ou décembre 2026 n'entre donc pas dans ce dispositif.
Raison n° 2 : le projet de loi de finances 2027 prévoit de relancer l'exonération
Le projet de loi de finances 2027, déposé à l'Assemblée des représentants du peuple le 14 octobre 2026, propose dans son article 22 de poursuivre cette exonération pour les entreprises créées pendant les années 2027 à 2030. Le texte présenté prévoit :
- une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant 4 ans, à partir de la date d'entrée en activité effective ;
- l'obtention d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des services concernés par votre secteur ;
- les mêmes conditions que pour les créations de 2024 et 2025 : tenir des comptes conformes à la législation et entrer en activité dans un délai de 2 ans après la déclaration d'investissement.
Attention : il s'agit d'un projet de loi de finances 2027, sous réserve d'adoption. Le texte peut encore changer avant sa publication au Journal officiel. Nous mettrons cet article à jour dès la publication.
Qui ne profite pas de cette exonération ?
Le dispositif exclut plusieurs secteurs : le commerce, le secteur financier, l'énergie (sauf les énergies renouvelables), les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place et les opérateurs de télécommunication.
Sont aussi exclues les entreprises créées par transmission, après une cessation d'activité, ou par un simple changement de forme juridique pour exercer la même activité.
Les autres impôts restent dus dans tous les cas, par exemple la TVA.
Raison n° 3 : le minimum d'impôt, même avec un petit chiffre d'affaires
Cette raison concerne tout le monde, y compris les sociétés commerciales qui n'ont pas droit à l'exonération. Le code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés prévoit un minimum d'impôt :
- pour une société : 0,2 % du chiffre d'affaires, avec un minimum de 500 dinars (0,1 % et 300 dinars pour les sociétés imposées au taux de 10 %) ;
- pour une personne physique : 0,2 % avec un minimum de 300 dinars (0,1 % et 200 dinars dans certains cas).
Le code précise que ce minimum est exigible même en cas de non-réalisation de chiffre d'affaires. Il prévoit une exception pour les entreprises nouvelles pendant la période de réalisation du projet, dans la limite de 3 ans. Mais dès que vous déclarez un chiffre d'affaires, même très faible, vous êtes entré en activité.
Concrètement : facturer un seul petit contrat en décembre 2026 peut vous faire payer un minimum d'impôt pour toute l'année 2026. En démarrant le 1er janvier 2027, vous avez une année complète pour développer votre activité.
Pour connaître les dates de dépôt, consultez notre calendrier fiscal tunisien.
Faut-il attendre sans rien faire ? Non : préparez tout maintenant
Attendre janvier ne veut pas dire perdre deux mois. Les entrepreneurs les mieux organisés préparent leur dossier en novembre et en décembre, pour démarrer dès les premiers jours de 2027 :
- Choisir la forme juridique : SARL, SUARL, personne physique… Notre guide créer une SUARL en Tunisie vous aide à comparer.
- Vérifier votre secteur : votre activité est-elle concernée par l'exonération, ou fait-elle partie des secteurs exclus ?
- Préparer les statuts et la liste des pièces des associés et du gérant.
- Choisir l'adresse du siège : un contrat de domiciliation peut être préparé à l'avance.
- Prévoir la déclaration d'investissement, nécessaire pour demander l'exonération.
- Fixer la date de démarrage avec nous, pour que les formalités tombent au bon moment.
Dans quels cas lancer quand même avant la fin de 2026 ?
- Vous avez un contrat signé ou un client qui exige une facture avant le 31 décembre.
- Vous répondez à un appel d'offres qui demande une société déjà immatriculée.
- Votre banque ou votre bailleur impose une date.
Dans ces cas, le gain commercial peut dépasser le coût fiscal. Chaque situation est différente : parlons-en avant de décider.
Comment COD Space vous accompagne
À la Résidence l'Horizon, Ennasr II (Ariana), nous préparons avec vous le calendrier de création : choix de la forme, dossier, adresse du siège et date de démarrage. Nos formules de domiciliation commencent à 39 DT par mois, avec des formules à 59 DT et 69 DT. Les réponses aux questions courantes sont dans notre FAQ domiciliation.
Sources officielles
- Projet de loi de finances 2027 – Assemblée des représentants du peuple
- Note commune n° 12/2024 – article 33 de la loi de finances 2024
- Code de l'IRPP et de l'IS – articles 44 et 49 (jibaya.tn)
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COD Space accompagne les entrepreneurs depuis 2018 à la Résidence l'Horizon, Ennasr II (Ariana) : domiciliation, création de société, salle de réunion et orientation fiscale.
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