En bref : en Tunisie, une société dépose sa déclaration mensuelle avant le 28 de chaque mois, sa déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés avant le 25 mars, et paie ses trois acomptes provisionnels avant le 28 juin, le 28 septembre et le 28 décembre (exercice clos au 31 décembre).
Le calendrier fiscal fait peur à beaucoup de créateurs. Pourtant, il tient sur une page. Voici les dates à retenir, mois par mois, avec les textes officiels.
Mis à jour le 11/11/2026
Pourquoi suivre le calendrier fiscal ?
Chaque déclaration a une date limite. Un dépôt en retard peut entraîner des pénalités. Le plus simple : connaître les dates à l'avance et s'y tenir.
Les dates dépendent de deux choses :
- votre statut : personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale (SARL, SUARL, SA) ;
- la date de clôture de votre exercice : en général le 31 décembre.
Chaque mois : la déclaration mensuelle
La déclaration mensuelle regroupe notamment la TVA et les retenues à la source du mois précédent. Les délais sont fixés par la note commune n° 9/2007 de la Direction générale des impôts :
- Personnes morales (SARL, SUARL, SA) : pendant les 28 premiers jours de chaque mois ;
- Personnes physiques : pendant les 15 premiers jours de chaque mois.
Exemple : les opérations d'octobre se déclarent en novembre, avant le 28 novembre pour une SARL.
Les retenues à la source suivent la même logique. L'article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS prévoit leur reversement dans les 15 premiers jours du mois suivant pour les personnes physiques, et dans les 28 premiers jours pour les personnes morales. Les certificats de retenue se font désormais sur la plateforme TEJ : voir notre guide certificat de retenue à la source via TEJ.
Trois fois par an : les acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont des avances sur l'impôt de l'année. L'article 51 du Code de l'IRPP et de l'IS fixe leur délai :
- Personnes morales : pendant les 28 premiers jours du 6e, du 9e et du 12e mois qui suivent la clôture de l'exercice ;
- Personnes physiques : pendant les 25 premiers jours de ces mêmes mois.
Pour un exercice clos le 31 décembre, cela donne :
- 1er acompte : en juin ;
- 2e acompte : en septembre ;
- 3e acompte : en décembre.
Une fois par an : la déclaration annuelle
Pour les sociétés (impôt sur les sociétés)
L'article 60 du Code de l'IRPP et de l'IS est clair : la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés se dépose au plus tard le 25 mars de chaque année.
Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, la date limite est le 25e jour du 3e mois qui suit la clôture.
Pour les personnes physiques (IRPP)
La date dépend du type de revenu (article 60 du même Code) :
- 25 février : revenus de capitaux mobiliers, valeurs mobilières, revenus fonciers et certains revenus de source étrangère ;
- 25 avril : commerçants ;
- 25 mai : prestataires de services, activités industrielles, professions non commerciales et personnes ayant plusieurs activités ;
- 25 juillet : activités artisanales ;
- 25 août : exploitation agricole ou de pêche ;
- 5 décembre : salariés et bénéficiaires de pensions ou de rentes viagères.
Vous hésitez encore entre deux régimes d'imposition ? Lisez notre article régime réel ou forfaitaire : lequel choisir.
La déclaration des retenues de l'année
Si vous avez effectué des retenues à la source (salaires, honoraires, loyers…), l'article 55 du Code prévoit le dépôt de la déclaration récapitulative des sommes retenues au plus tard le 30 avril de chaque année.
Le calendrier type d'une SARL (exercice au 31 décembre)
- Chaque mois, avant le 28 : déclaration mensuelle (TVA, retenues à la source).
- 25 mars : déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés.
- 30 avril : déclaration récapitulative des retenues de l'année précédente.
- Avant le 28 juin : 1er acompte provisionnel.
- Avant le 28 septembre : 2e acompte provisionnel.
- Avant le 28 décembre : 3e acompte provisionnel.
Attention : quand une date tombe un jour férié ou un week-end, vérifiez les avis publiés par la Direction générale des impôts sur jibaya.tn.
Nos conseils pour ne rien oublier
- Bloquez une date fixe chaque mois (par exemple le 20) pour préparer votre déclaration mensuelle.
- Déposez en ligne : la télédéclaration évite les files d'attente et laisse une trace du dépôt.
- Gardez vos justificatifs : factures, certificats de retenue, relevés bancaires, classés par mois.
- Recevez votre courrier sans retard : un avis de l'administration non lu peut coûter cher. Avec une domiciliation, votre courrier officiel arrive à une adresse sûre.
- Anticipez la trésorerie des mois de juin, septembre et décembre, où tombent les acomptes.
Domiciliation : une adresse fiable pour vos échanges avec l'administration
Votre siège social reçoit les courriers de la recette des finances. COD Space propose une domiciliation à Ennasr II à partir de 39 DT par mois (formules à 39, 59 et 69 DT), avec réception et suivi de votre courrier. Pour vos réunions avec vos associés ou vos clients, une salle de réunion est disponible à 100 DT la journée.
Vous avez d'autres questions ? Consultez notre FAQ domiciliation.
Sources officielles
- Code de l'IRPP et de l'IS (articles 51, 52, 55 et 60) – jibaya.tn
- Note commune n° 9/2007 – Direction générale des impôts
Besoin d'aide ? Parlons de votre projet
COD Space accompagne les entrepreneurs depuis 2018 à la Résidence l'Horizon, Ennasr II (Ariana) : domiciliation, création de société, salle de réunion et orientation fiscale.
📞 Appelez-nous ou écrivez-nous sur WhatsApp : +216 95 907 907