La contribution unique de l'auto-entrepreneur se déclare et se paie en ligne quatre fois par an, dans les quinze jours qui suivent chaque trimestre. Elle remplace à elle seule l'impôt sur le revenu, la TVA et la cotisation de sécurité sociale.
Mis à jour le 17/11/2026
C'est le vrai avantage du statut : un seul versement, un seul calendrier, pas de déclarations multiples. Encore faut-il savoir ce qu'il contient, quand il tombe et ce qui se passe si vous le laissez passer. Tout est écrit dans le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au statut de l'auto-entrepreneur.
Ce que la contribution unique remplace
L'article 7 du décret-loi est clair : la contribution unique libère l'auto-entrepreneur de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation de sécurité sociale. Vous ne facturez donc pas de TVA et vous ne déposez pas de déclaration mensuelle de TVA.
L'article 9 ajoute deux dispenses utiles. L'auto-entrepreneur est dispensé des déclarations fiscales habituelles et de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Les montants qu'il encaisse sont par ailleurs exonérés de la retenue à la source prévue par l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés : vos clients vous paient donc le montant plein.
Comment elle se calcule
La contribution a deux parts, toutes les deux fixées par l'article 7.
- La part impôt : 0,5 % du chiffre d'affaires annuel, au titre de l'impôt sur le revenu.
- La part sociale : 7,5 % calculés sur les deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti, selon la nature de l'activité.
Deux options existent. L'auto-entrepreneur peut choisir le régime de sécurité sociale des non-salariés, dont le taux peut atteindre 11 % sur la même base, ramené à 4 % pour les retraités. Il peut aussi adhérer à une tranche de revenu supérieure à celle qui correspond à son activité, pour améliorer sa couverture. Ce choix se fait à l'inscription : réfléchissez-y avant de valider votre dossier sur la plateforme d'inscription de l'auto-entrepreneur.
La première année est gratuite, sous une condition
Toujours à l'article 7 : la contribution unique n'est pas requise au titre de la première année d'activité, à condition que le Fonds national de l'emploi prenne en charge les cotisations sociales pendant cette période. Les avantages prévus pour l'appui aux entrepreneurs s'appliquent aussi au régime de l'auto-entrepreneur.
Attention : « pas de contribution » ne veut pas dire « pas de déclaration ». Vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires chaque trimestre, ce qui est précisément ce que l'administration regarde.
Quand et comment payer
L'article 8 fixe le rythme : la contribution est liquidée en quatre versements, par déclaration électronique, dans les quinze jours suivant chaque trimestre. Chaque déclaration indique deux montants : le chiffre d'affaires du trimestre écoulé et le chiffre d'affaires cumulé depuis le début de l'année.
Ce cumul a son importance. C'est lui qui montre où vous en êtes par rapport au plafond du régime, fixé à 75 000 dinars de chiffre d'affaires par an par l'article 2. Nous détaillons ce point dans notre article sur le plafond de l'auto-entrepreneur.
En pratique, bloquez quatre rendez-vous dans votre agenda, juste après la fin de chaque trimestre. Quinze jours passent vite quand on est seul à tout faire.
Ce qui se passe en cas de retard
L'article 8 prévoit aussi les conséquences d'un retard. Une déclaration déposée plus de trente jours après l'échéance entraîne une majoration de 30 % sur la part impôt. Au-delà de ce délai, une pénalité de 0,5 % s'ajoute par jour de retard, en plus des pénalités de sécurité sociale applicables.
Le même article protège toutefois votre logement : la résidence principale ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution pour des arriérés liés à l'activité professionnelle.
Les situations qui font perdre le statut
L'article 10 énumère les cas de radiation. Les quatre plus fréquents sont les suivants :
- non-paiement de la contribution pendant quatre trimestres consécutifs ;
- absence de déclaration du chiffre d'affaires pendant cinq trimestres consécutifs ;
- dépassement du plafond de 75 000 dinars ;
- réalisation de plus de 90 % du chiffre d'affaires avec un ancien employeur.
Les articles 11 et 12 précisent la suite : les sommes dues restent à payer, et la réinscription n'est possible que dans certains cas. Le dernier point mérite une attention particulière si vous quittez un emploi pour travailler pour votre ancienne société : le statut n'est pas fait pour cela.
La carte d'auto-entrepreneur
L'article 5 fixe deux délais. La carte est délivrée dans un délai maximum de quinze jours à compter du dépôt de la demande, et un refus doit être notifié par décision motivée dans ce même délai de quinze jours. Elle est renouvelable tous les trois ans. Pensez à ce renouvellement : il ne se fait pas tout seul.
Trois réflexes qui évitent les ennuis
- Tenez un relevé simple de vos encaissements. Une ligne par facture encaissée suffit pour remplir la déclaration trimestrielle sans rien chercher.
- Surveillez le cumul annuel, pas seulement le trimestre. Le plafond s'apprécie sur l'année.
- Donnez une adresse professionnelle stable. Les courriers de l'administration et vos factures partent de là. Une domiciliation chez COD Space, à partir de 39 DT par mois à Ennasr II, remplit ce rôle et vous laisse un lieu pour recevoir un client.
Si vous hésitez encore entre ce régime et une société, commencez par notre guide pour devenir auto-entrepreneur en Tunisie.
Sources officielles
- Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au statut de l'auto-entrepreneur, texte publié par le ministère de l'Emploi (articles 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12)
- Portail national de l'auto-entrepreneur : inscription et suivi du dossier
- Jibaya, direction générale des impôts : notes communes et textes fiscaux
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