Vous êtes auto-entrepreneur et vos clients retiennent une partie de vos paiements ? Le projet de loi de finances 2027 propose de mettre fin à cette situation. Voici l'essentiel, en simple.
Le régime de l'auto-entrepreneur en bref
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020. Il concerne les personnes physiques qui travaillent seules dans l'industrie, l'artisanat, les métiers, le commerce ou les services.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances 2027 :
- le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 75 000 dinars ;
- le régime dure 4 ans, renouvelable une fois pour 3 ans ;
- l'auto-entrepreneur paie une contribution unique, qui couvre notamment l'impôt sur le revenu (100 ou 200 dinars selon le lieu d'activité) et les cotisations sociales.
Le problème aujourd'hui : la retenue à la source
Quand un auto-entrepreneur travaille pour une société, celle-ci peut être amenée à retenir un montant à la source sur ses paiements. Résultat : l'auto-entrepreneur encaisse moins, alors qu'il paie déjà sa contribution unique. Il doit ensuite imputer cette retenue ou en demander le remboursement. C'est lourd, pour lui comme pour ses clients.
Ce que propose le projet de loi de finances 2027
L'article 23 du projet propose :
- d'exonérer de retenue à la source les sommes payées aux auto-entrepreneurs inscrits au Registre national de l'auto-entrepreneur ;
- pour toute la durée du régime ;
- pour les sommes payées à partir du 1er janvier 2027.
En clair : si la mesure est adoptée, vos clients vous paieraient le montant complet, sans retenue.
Attention : ce n'est pas encore la loi
À ce jour, le projet de loi de finances 2027 est encore examiné en commission à l'Assemblée des représentants du peuple. Le texte peut changer avant son vote. Tant que la loi n'est pas votée et publiée au Journal officiel (JORT), la règle actuelle continue de s'appliquer. Vos clients doivent donc continuer comme avant.
Que faire dès maintenant ?
- Vérifiez que votre activité est bien inscrite au Registre national de l'auto-entrepreneur : c'est la condition prévue par le projet.
- Gardez vos certificats de retenue à la source de 2026 : ils restent utiles.
- Suivez le vote de la loi de finances fin décembre : nous publierons une mise à jour dès que le texte final sera connu.
COD Space vous accompagne
Une question sur votre statut d'auto-entrepreneur ou sur vos démarches ? COD Space vous accompagne : orientation fiscale et accompagnement administratif. 📞 +216 95 907 907
Sources officielles : Assemblée des représentants du peuple, fiche du projet de loi de finances 2027 et texte du projet. Information sous réserve d'adoption de la loi de finances 2027.